Temps trajet domicile-travail

mercredi 30 septembre 2015

Bientôt le temps de trajet domicile-travail pris en compte ??

L. 3121-4 du Code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Dès lors, ce temps n'a pas à être rémunéré ni pris en compte dans le calcul des durées légales ou dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

La Loi française ne distingue pas entre les salariés sédentaires et les salariés itinérants, qui n'ont pas de lieu habituel de travail.
Pour ces derniers, la Cour de cassation demandait aux juges du fond d'apprécier si leur temps de trajet pour se rendre de leur domicile à leurs lieux de travail dépassait le temps normal de trajet d'un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail.

La décision du 10 septembre 2015 de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) vient révolutionner ces règles.
Pour la CJUE, les temps de déplacements que les salariés itinérants effectuent en début et en fin de journée entre leur domicile et le premier ou le dernier client doivent être considérés comme du travail effectif.
Cette décision va faire beaucoup de bruit !
Elle souffle un vent de révolution sur notre droit national en posant le principe inverse de celui de l'article L. 3121-4 du Code du travail !
Pour la Loi française : temps de déplacement domicile/lieu de travail du salarié itinéraire = pas de travail effectif sauf temps inhabituel
Pour la CJUE : temps de déplacement domicile/lieu de travail du salarié itinéraire = temps de travail effectif
La France devra mettre sa législation en conformité avec cette décision de la CJUE plus favorable que les dispositions de l'article L. 3121-4 du Code du travail et la jurisprudence nationale.
D'ores et déjà, les salariés itinérants peuvent saisir les prud'hommes de demandes de rappels de salaires en invoquant cette décision de la CJUE.
Si cette décision est une avancée importante pour les droits des salariés itinérants, elle va peser très lourdement sur l'économie des entreprises.
Et ce d'autant plus qu'elle va réouvrir le débat pour les salariés sédentaires :
Si le temps de trajet domicile/lieu de travail des salariés itinérants doit être considéré comme du temps de travail effectif, pourquoi les salariés sédentaires ne devraient-ils pas bénéficier du même droit ?

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