Flash info : La rupture conventionnelle

mercredi 6 novembre 2013

Vous nous avez sollicité sur le sujet : 

Comment s'opère la rupture conventionnelle ?

Quelle est la position de la CGT Adecco face à la rupture conventionnelle?

Attention une rupture conventionnelle peut maintenant être signée dès l'entretien !!!!!

 

Il faut être très prudent. En effet, dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une rupture conventionnelle peut être signée dès l'entretien au cours duquel cette rupture est négociée. En effet, selon elle, les textes applicables (c. trav. art. L. 1237-12) n'instaurent pas de délai entre l'entretien et la signature de la convention, il n'y a donc pas lieu d'en exiger un.

Ainsi, si l'on s'en tient aux délais obligatoires, il suffit d'un bon mois et c'est plié pour l'entreprise mais et le salarié dans tout ça ???
Depuis sa création en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles n'a cessé d'augmenter. Les ETT proposent aux salariés en difficulté le licenciement négocié par ce biais. Harcelés, isolés, déstabilisés professionnellement, des salariés sont amenés à accepter ce type de transaction dans des conditions défavorables.
Les propositions de rupture conventionnelle sont dégainées sur les plus isolés, les plus fragiles.
Pour les salariés, le seul moyen de résister est de contester les avertissements et toutes sortes de reproches qui leur sont adressés.

 

C'est quoi une rupture conventionnelle ?
C'est une solution pour se débarrasser des salariés. En principe, c'est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Or, en pratique, exposés à une hiérarchie sans scrupules, accusés de prétendue insuffisance professionnelle et craignant la faute grave, nombreux salariés sont poussés vers la porte en acceptant leur licenciement sous forme de rupture conventionnelle en échange d'une petite indemnité non négociable !!
L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens.
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens) (c. trav. art. L. 1237-12), le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ( un salarié délégué syndical ou un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié) ; soit, en l'absence d'IRP dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Salarié, faites-vous assister- n'allez jamais seul à ces entretiens.
L'employeur qui souhaite se faire assister doit également en informer le salarié, avant la date fixée pour le ou les entretiens.


Quel est le contenu de la convention ?
La convention de rupture élaborée entre l'employeur et le salarié définit les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié. Ne croyez pas que vous allez pouvoir négocier votre indemnité, vous aurez le minimum !!
Ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail (voir précisions ci-dessous). Cette convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail. Un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié, sous peine de nullité de la rupture (arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2013)
Sauf accord express des parties, le contrat de travail continue de s'exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d'élaboration et d'homologation de la convention, et jusqu'à la date fixée pour sa rupture.

 

Peut-on se rétracter ?

 

Afin d'éviter les décisions trop hâtives, le salarié dispose d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention (c. trav. art. L. 1237-13) au cours duquel il peut réfléchir, se faire conseiller et éventuellement revenir sur son accord.
Pour se prémunir de toute difficulté, le salarié a intérêt de le faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il n'a pas à motiver sa décision.
En quoi consiste l'homologation de la convention ?
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables , à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail : respect des règles relatives à l'assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle...(c. trav. art. L. 1237-14).

 A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

S'agissant de la situation juridique du salarié pendant la procédure - c'est à dire tant que la date de rupture du contrat de travail n'a pas été atteinte -, les règles afférentes au contrat de travail continuent à s'appliquer (le salarié peut ainsi, par exemple, être en congés payés). La situation du salarié doit correspondre exactement aux modalités habituelles d'exercice du contrat de travail, droits et obligations de chaque partie comprises ; en particulier, le salarié doit être rémunéré normalement pendant cette période..

 

Attention, la rupture conventionnelle n'est jamais faite en faveur du salarié, au contraire.
Appuyez-vous sur la CGT. Les Directions abandonnent généralement très vite lorsque cette résistance prend un caractère solidaire. Les entreprises tiennent à leur image de marque et craignent toute publicité sur ces sujets.

Le syndicat CGT Adecco recommande la lecture de cet ouvrage!

couv versoINTERIM, l’esclavage moderne ?

391 pages. Format : 14,8x21 cm

Comment acquérir ce livre :

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