Période d’essai : nouvelle indemnité compensatrice légale

jeudi 28 août 2014

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 (1) simplifie les dispositions du Code du travail concernant le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la loi avant la rupture de la période d'essai.
Durant la période d'essai, l'employeur peut, comme le salarié, décider d'arrêter sans avoir à justifier du motif de la rupture et sans mettre en oeuvre les règles de licenciement (procédure avec différentes étapes légales : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement, etc..).

Il existe cependant quelques obligations de la part de l'employeur à connaître...

 

- En effet, s'il s'agit d'une fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, celle doit être fondée sur l'appréciation des compétences professionnelles de l'intéressé et en aucun cas sur un motif discriminatoire.


- Si l'employeur invoque une faute commise par le salarié comme motif de rupture de la période d'essai, il est tenu de respecter la procédure disciplinaire fixée par l'article L1332-2 du Code du travail. Sinon, il s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire.


- L'employeur est tenu au respect d'un délai de prévenance qui augmente en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise. Il est valable en cas de CDI mais aussi de CDD comprenant une période d'essai d'au moins 1 semaine.

 

Le Code du travail impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance d'une durée de :
* 24 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis moins de 8 jours,
* 48 heures si le salarié est présent dans l'entreprise depuis une durée comprise entre 8 jours et 1 mois,
* 2 semaines pour une durée de présence de plus d'un mois,
* 1 mois après 3 mois de présence.

 

Sauf cas de faute grave du salarié, l'employeur qui ne respecte pas ce délai de prévenance légal minimal s'expose au paiement d'une indemnité compensatrice au profit du salarié. ( article L1221-25 du Code du travail).
Le calcul prend en compte le montant des salaires, les avantages que le salarié aurait dû percevoir s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance sans oublier l'indemnité compensatrice de
congés payés (également présumée acquise).

 

Pour en savoir plus

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