Maladie pendant les congés payés

jeudi 28 août 2014

Congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie - obligation pour l'employeur de reporter ces congés après la date de reprise ou de les régler dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail

 

Il est confirmé : les congés payés que le salarié n'a pas pu prendre du fait d'une absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle doivent être reportés. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que ce report est acquis même en cas d'absences successives pour ces différents motifs ( accident du travail, puis maladie, puis rechute de l'accident du travail).

Cette solution semble parfaitement logique et s'inscrit dans l'évolution jurisprudentielle initiée en la matière depuis plusieurs années.
Cet arrêt permet également d'éclaircir un point : la Cour de cassation n'accorde aucune valeur au document signé par le salarié déclarant qu'il avait soldé ses droits à congés payés acquis au titre des deux dernières années.

 Un salarié ne peut donc valablement renoncer à ces congés payés non pris.

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