Nouvelle cassations - Spécial Intérim

jeudi 28 août 2014

 

L'année 2013 a été riche en nouveaux arrêts de la Cour de Cassation, apportant ainsi de nouveaux outils pour la défense des salariés précaires :

 

- Nullité d'un licenciement lorsqu'il est prouvé que celui-ci est la conséquence directe d'une action en justice d'un salarié contre son employeur (arrêt du 6 février 2013 - 11-11.470 et suivants ;

 

- Un contrat de mission conclu pour le remplacement d'un salarié absent ne peut être immédiatement suivi d'un contrat de mission conclu pour un accroissement temporaire d'activité (24 avril 2013 - 12.11-793) ;

 

- Un employeur ne peut mettre licencier un salarié dans le but de mettre fin à un litige les opposant en justice (arrêt du 9 octobre 2013 - 12-17.882) ;

 

- Nullité de la fin du contrat à durée déterminée lorsque qu'une exécution provisoire de requalification en contrat à durée indéterminée a été notifiée à l'employeur avant la fin de celui-ci (arrêt du 18 décembre 2013 - 12-27.383 et suivants) ;

 

L'année 2014 a bien commencé et gageons qu'elle sera aussi fructueuse que 2013 :

 

- Un contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée dans le cas d'un accroissement exceptionnel d'activité lorsque le délai de carence n'est pas respecté (12 juin 2014 - 13-16362) ;

 

Jugements devant être prononcés prochainement en Cour d'Appel 

- La fin du contrat à durée déterminée peut-elle, dans certains cas constituer un dommage imminent lorsque l'issue probable d'une requalification ne fait aucun doute ?

Appel total du référé du 27/12/2013 - CPH Saint-Nazaire) - prononcé du jugement en appel devant la Cour d'Appel de Rennes prévu le 5 septembre 2014.

 

- Une exécution provisoire ordonnant la continuité du CDI faisant suite à une requalification peut-elle être suspendue ?

Appel total des jugements des 15 mai 2014 - Jugement du CPH de Saint-Nazaire et  7 juillet 2014 - Jugement du CPH de Saint-Nazaire)

- prononcé du jugement demandant l'arrêt de l'exécution provisoire en appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes prévu le 19 Août  2014.

 

L'ordonnance de référé du 27 décembre 2013 apporte une solution innovante en ce sens qu'il s'agit d'une requalification quasi-automatique :

L'entreprise utilisatrice demandait à l'entreprise de travail temporaire de conclure avec l'intérimaire des missions d'une durée inférieure à un mois, peut-être afin d'empêcher à celui-ci d'avoir gain de cause avant la fin de la mission, mais surtout afin d'éviter l'augmentation de son effectif (les missions d'intérim inférieures à un mois ne rentrant pas dans l'effectif des seuils sociaux

 

- Soit l'entreprise utilisatrice conserve ses salariés dont les contrats ont été requalifiés en première instance (24 mars 2014 - CPH Laon) dans l'attente du jugement en appel et l'on se retrouve dans le cas de figure du jugement du Premier Président de la Cour d'Appel d'Amiens du 28 mai 2014 (RG 14/00061 et 14/00062) décidant de ne pas suspendre l'exécution provisoire de droit ;

 

- Soit l'entreprise utilisatrice licencie ses salariés et l'on se retrouve dans le cas de figure de l'arrêt de cassation du 6 février 2013

 

- Soit l'entreprise utilisatrice met fin au CDD en considérant que le terme initialement prévu sur le contrat à durée déterminée est toujours valable et l'on se retrouve dans le cas de l'arrêt de cassation du 18 décembre 2013 ;

 

- Soit l'entreprise utilisatrice met en dispense de présence le salarié afin de supprimer le lien de subordination s'enfermant ainsi toute possibilité de licencier celui-ci puisqu'elle ne le considère pas comme son salarié (Appel total des deux jugements du 15 mai 2014 et 7 juillet 2014 du CPH de Saint-Nazaire - Audience devant la Cour d'Appel prévisible en début 2015

 

L'employeur s'enferme dans une procédure juridique qu'il ne peut plus maitriser, la logique étant implacable 

Dans le dernier cas, le juge départiteur a pris la précaution d'indiquer dans ses motivations, la poursuite des relations contractuelles "en cours" dans l'attente qu'il soit statué sur la requalification du contrat au fond en application de l'article L.1251-40 du Code du Travail.

 

La requalification des contrats de missions obtenue, et en cas de départage, le juge départiteur ne pourra constater que, la seule possibilité légale pour un employeur de se séparer d'un salarié en contrat à durée indéterminée est une procédure de licenciement individuel (article L.1231-1 du Code du Travail), et, en l'absence de celle-ci, n'aura d'autre choix que de statuer que le contrat à durée indéterminée existe toujours.

 

L'indemnité de requalification étant obligatoire en application de l'article L.1251-41 du Code du Travail et soumise à CSG-RDS pour la fraction dépassant le montant de l'indemnité minimale d'un mois, le rappel de salaire devient donc inéluctable du fait de l'exécution provisoire de droit en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail ayant pour conséquence l'obligation d'établir un bulletin de paye (Cas. Soc. 19 mai 1998 - Pourvoi n° 97-41.874). Une fois le bulletin de paye obtenu, l'intérimaire devient donc salarié.

 

S'il ne l'obtient pas, l'employeur se rend coupable de travail dissimulé en application de l'article L.8221-5 du Code du Travail. Le salarié n'aura plus qu'à le poursuivre pour ce fait en justice, empêchant ainsi son licenciement par l'employeur (arrêt du 6 février 2013 et application des articles L.1121-1 et L.1132-3-3 du Code du Travail).

 

A noter également :

 

De plus, rien n'empêche le salarié de poursuivre également l'entreprise de travail temporaire sur un autre moyen (Cas. Soc. 20 mai 2009 - Pourvoi n° 07-04.755).

 

Par exemple, l'article L.1251-19 du Code du Travail indique que le montant de l'indemnité compensatrice des congés payés ne peut être inférieur à un dixième de la rémunération totale brute du salarié, à ne pas confondre avec l'indemnité de congés payés (article L.3141-22 du Code du Travail). Devrait donc être pris également en compte pour le calcul de l'ICCP, le treizième mois s'il existe, les différentes primes et indemnités ainsi que l'indique la circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992.

 

Deux sociétés de travail temporaires se sont fait ainsi condamner par des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) : Manpower (Cour d'Appel de Lyon - Sécurité Sociale - 4 Mars 2014 - RG 13/05248) et Adecco (Cour d'Appel d'Orléans - Chambre des Affaires de Sécurité Sociale - 26 Septembre 2012 - RG 10/02261), à rapprocher de l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse - Ch. 4 - Sect. 2 - 16 mai 2014 - n° 13/00087).

 

Enfin, rappelons que le juge de référé ne peut ordonner une requalification d'office (Cas. Soc 30 octobre 2013 - Pourvoi n° 12-21.205). Il faut donc privilégier en référé, la poursuite des relations contractuelles en cours avec l'entreprise utilisatrice, dans l'attente du jugement de requalification au fond. 

Le syndicat CGT Adecco recommande la lecture de cet ouvrage!

couv versoINTERIM, l’esclavage moderne ?

391 pages. Format : 14,8x21 cm

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