Modification contrat de travail

lundi 8 septembre 2014

Nouvelle conséquence pour « simplifier et sécuriser la vie de l'entreprise » et des patrons...

Une nouvelle loi, publiée courant janvier 2014 modifie les conditions de modification du contrat de travail à compter du 1er juillet 2014 

 

 

AVANT
Pour modifier un contrat de travail pour raisons économiques, l'employeur devait :

- Notifier sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ;
- Laisser un délai d'un mois au salarié pour se prononcer.
- A défaut de réponse du salarié, dans le délai d'un mois, le salarié est
réputé avoir accepté la modification proposée par l'employeur.
MAINTENANT

Lorsque l'entreprise se trouve en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai de droit commun d'un mois est alors réduit à 15 jours.

Pour en savoir plus

Le syndicat CGT Adecco recommande la lecture de cet ouvrage!

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391 pages. Format : 14,8x21 cm

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